Une lecture étroite de l’article 85

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que la large exemption des règles du RGPD accordée par la Suède, en vertu de l’article 85 à des fins journalistiques, ne va pas jusqu’à couvrir les entreprises qui vendent l’accès à des données personnelles comme un produit commercial. Cet arrêt, rendu le 9 juillet 2026, empêche la Suède de soustraire certaines pratiques de traitement de données à un examen complet au regard du RGPD en les qualifiant simplement de journalistiques ou éditoriales.

L’article 85 du RGPD permet aux États membres de prévoir des dérogations pour le journalisme, l’expression universitaire, artistique ou littéraire, en reconnaissant que des règles strictes de protection des données peuvent parfois entrer en conflit avec la liberté d’expression. La Suède avait utilisé cette disposition pour justifier une large exemption sur laquelle certaines entreprises s’appuyaient pour échapper à leurs obligations en matière de RGPD. L’arrêt de la CJUE trace une ligne plus ferme : l’exemption existe pour protéger le véritable journalisme, et non pour offrir un blanc-seing aux opérations commerciales de données.

De la politique éditoriale au paywall

L’affaire au cœur de cet arrêt concernait une entreprise vendant l’accès à des décisions de justice et aux données personnelles associées, semble-t-il derrière un paywall. La société soutenait que son activité relevait du journalisme au regard de l’exemption nationale suédoise, ce qui l’aurait placée pour l’essentiel hors du champ des obligations du RGPD. La CJUE n’a pas suivi : elle a estimé que la revente d’accès à des données personnelles sous forme d’abonnement ne se transformait pas automatiquement en activité journalistique protégée, même si l’entreprise entretient une sorte de politique éditoriale.

Cette distinction est déterminante car elle relance une demande de dommages-intérêts, d’un montant de 300 000 SEK, qui avait été écartée. Une personne dont les données personnelles ont été traitées et vendues sous le couvert de l’exemption litigieuse peut désormais poursuivre cette demande, puisque le bouclier juridique invoqué par la société a été réduit par la Cour. L’arrêt ne supprime pas l’exemption journalistique suédoise dans son intégralité, mais il empêche désormais de l’étendre à toute entreprise qui conditionne des données personnelles sous forme de contenu consultable ou achetable.

La question sous-jacente à laquelle la Cour devait répondre était d’une simplicité trompeuse : le fait d’avoir une politique éditoriale suffit-il, à lui seul, à qualifier une entreprise de données de journalisme ? La réponse de la CJUE suggère que la substance de l’activité importe plus que la manière dont une entreprise choisit de se décrire.

Pourquoi cela importe au-delà de la Suède

Bien que l’arrêt concerne directement le droit suédois, les décisions de la CJUE interprétant les dispositions du RGPD s’appliquent dans toute l’Union européenne. Tout État membre ayant adopté une exemption journalistique ou éditoriale aussi large au titre de l’article 85 devra désormais réexaminer l’étendue exacte de cette protection. Les entreprises qui vendent des données personnelles agrégées, des dossiers judiciaires, des vérifications d’antécédents ou des produits payants similaires ne peuvent plus présumer que le fait de présenter leur service comme un contenu informatif ou éditorial les tiendra à l’écart du RGPD.

Cela s’inscrit dans un mouvement plus large des juridictions et régulateurs européens qui renforcent l’application des règles à l’encontre des courtiers en données et des marchés secondaires de la donnée. Les informations personnelles collectées ou publiées à l’origine dans un but précis, comme les registres publics des tribunaux, sont de plus en plus reconditionnées et revendues par des intermédiaires. Les régulateurs européens montrent une volonté croissante de vérifier si ces modèles économiques respectent le droit de la protection des données, plutôt que d’accepter les exemptions au pied de la lettre.

Ce que cela signifie pour vous

Pour les utilisateurs ordinaires, cet arrêt rappelle un point simple mais essentiel : les données personnelles ne perdent pas leurs protections juridiques du simple fait qu’une entreprise rebaptise leur traitement en journalisme ou travail éditorial. Si vos informations personnelles, qu’elles proviennent d’une décision de justice, d’un registre public ou d’une autre source, se retrouvent vendues dans le cadre d’un produit de données payant, vous pourriez disposer de fondements juridiques plus solides pour contester ce traitement et réclamer des dommages-intérêts en cas de violation du RGPD.

L’arrêt envoie également le signal aux courtiers en données et agrégateurs opérant dans l’UE que le simple habillage éditorial ne suffira plus à satisfaire les régulateurs ni les tribunaux à l’avenir. Les entreprises qui s’appuient sur des exemptions de type article 85 doivent s’attendre à un examen plus approfondi visant à déterminer si leur activité principale est véritablement journalistique ou s’il s’agit simplement d’une revente commerciale de données revêtue d’une étiquette éditoriale.

Points clés à retenir

  • La CJUE a réduit la portée de l’exemption journalistique suédoise prévue par l’article 85 du RGPD, jugeant qu’elle ne couvre pas les entreprises qui vendent des données personnelles derrière un paywall.
  • Une demande de dommages-intérêts de 300 000 SEK, précédemment bloquée par cette exemption, est relancée.
  • Avoir une politique éditoriale ne suffit pas en soi à qualifier une activité commerciale de traitement de données comme journalistique.
  • La décision s’appuie sur un raisonnement applicable à l’ensemble de l’UE, ce qui signifie que d’autres États membres dotés d’exemptions similaires pourraient être confrontés à des contestations juridiques comparables.
  • Si vous estimez que vos données personnelles ont été revendues ou traitées sur la base d’une exemption douteuse, cet arrêt renforce les arguments pour déposer une plainte RGPD ou une demande d’indemnisation.

Alors que les juridictions européennes continuent de préciser où s’arrêtent les protections de la liberté d’expression et où commence l’exploitation commerciale des données, cet arrêt donne aux consommateurs un outil plus clair et plus tranchant pour s’opposer aux entreprises qui monétisent les informations personnelles en se cachant derrière des exemptions conçues pour tout autre chose.