L'Union européenne a une fois de plus repoussé l'échéance de ses règles provisoires de « contrôle des chats », prolongeant le cadre de scanning volontaire pour les contenus d'abus sexuels sur mineurs (CSAM) jusqu'en avril 2028. Cette décision, rapportée par Euronews, maintient une zone grise juridique qui définit le combat de l'UE pour la vie privée en ligne depuis des années : les plateformes peuvent choisir d'analyser les messages privés à la recherche de contenus illégaux, mais elles n'y sont pas encore obligées.

Cette dernière prolongation du contrôle des chats par l'UE jusqu'en 2028 n'est pas une nouvelle loi. Il s'agit de la reconduction d'une dérogation temporaire introduite il y a des années, qui devait être remplacée par un règlement permanent et obligatoire. Au lieu de cela, les législateurs ont constamment repoussé l'échéance, incapables de s'accorder sur le caractère optionnel ou obligatoire du scanning, ni sur l'obligation pour les applications de messagerie chiffrée de s'y conformer.

Ce que l'UE vient de prolonger, et jusqu'à quand

Avec cette prolongation, les fournisseurs de messagerie et de courrier électronique opérant dans l'UE conservent la capacité légale de scanner volontairement le contenu des utilisateurs à la recherche de CSAM jusqu'en avril 2028. Il s'agit du même régime provisoire en vigueur depuis qu'il a été instauré comme exception aux règles ePrivacy de l'UE. Sans cela, les plateformes qui analysent déjà les contenus abusifs violeraient techniquement la loi sur la vie privée en le faisant.

Cette prolongation donne aux négociateurs plus de temps pour élaborer un cadre permanent, souvent appelé « Chat Control 2.0 », qui a été bloqué à plusieurs reprises en raison de désaccords sur les obligations de scanning obligatoire et leur impact sur les communications chiffrées. Pour l'instant, les règles provisoires continuent simplement de s'appliquer, laissant aux entreprises une marge de manœuvre sans trancher la question plus large de savoir si le scanning devrait finalement devenir une exigence légale plutôt qu'un choix.

Scanning volontaire vs scanning obligatoire : pourquoi cette distinction est importante

La différence entre scanning volontaire et obligatoire est au cœur du débat. Selon les règles actuelles, prolongées, un fournisseur de messagerie peut choisir d'analyser les messages, photos ou liens à la recherche de CSAM connu à l'aide d'outils de détection, mais rien dans la législation européenne ne l'y oblige. Les fournisseurs qui choisissent de ne pas scanner ne sont pas pénalisés par ce règlement spécifique.

Un régime de scanning obligatoire, en revanche, exigerait que chaque plateforme concernée, y compris celles offrant une messagerie chiffrée de bout en bout, intègre des capacités de détection, quelles que soient les préférences des utilisateurs. Les groupes de défense des libertés civiles, les chercheurs en sécurité et plusieurs États membres de l'UE ont averti que cela équivaudrait à une forme de surveillance de masse, car cela nécessiterait d'analyser les communications privées de chaque utilisateur, et pas seulement des suspects. Ce désaccord fondamental explique pourquoi l'UE s'est contentée de prolongation sur prolongation plutôt que d'adopter une loi permanente. Les lecteurs peuvent se faire une idée plus précise de la division de l'opinion publique sur ce point dans l'article EU Chat Control Sparks Debate: Euronews Launches Reader Poll, qui a capté la réaction des lecteurs aux premières étapes de ce combat.

Comment le contrôle des chats interagit avec le chiffrement de bout en bout

Le point de blocage technique est le chiffrement. Les applications chiffrées de bout en bout sont conçues pour que seuls l'expéditeur et le destinataire puissent lire un message, pas même l'opérateur de la plateforme. Tout système de scanning capable d'inspecter le contenu des messages à la recherche de matériel illégal nécessiterait un moyen d'accéder à ce contenu avant, ou à la place, du chiffrement qui fait son travail.

C'est pourquoi les critiques affirment que les propositions de scanning obligatoire sont fonctionnellement incompatibles avec un chiffrement fort, même lorsque les législateurs insistent sur le fait que le chiffrement lui-même resterait intact. La mécanique d'un scanning qui ne compromettrait pas les protections du chiffrement est une question technique véritablement complexe, que l'article EU Chat Control: Encryption Determines What Gets Scanned détaille plus en profondeur. Comme la prolongation actuelle ne préserve que le scanning volontaire, les applications chiffrées qui choisissent de ne pas scanner restent inchangées pour l'instant, mais la tension sous-jacente n'a pas été résolue, seulement reportée à 2028.

Ce que cela signifie pour vous

Si vous utilisez des applications de messagerie dans l'UE, rien ne change immédiatement. Le scanning volontaire était déjà légal avant cette prolongation, et il le reste. Aucune nouvelle obligation de scanning obligatoire n'a été imposée aux applications chiffrées. Ce qui a changé, c'est le calendrier : les législateurs européens ont désormais jusqu'en avril 2028 pour négocier une solution permanente, et cette négociation déterminera si des exigences de scanning plus strictes et obligatoires s'appliqueront éventuellement aux applications que vous utilisez au quotidien.

En attendant, il est utile de comprendre quelles applications que vous utilisez offrent réellement un chiffrement de bout en bout par défaut, et quelles plateformes ont opté pour des programmes de scanning volontaire. L'opinion publique sur ce sujet reste très divisée, comme en témoigne l'article EU Chat Control Debate Resurfaces in Euronews Poll, il est donc utile de rester informé à l'approche de l'échéance de 2028.

Points clés à retenir

La prolongation du contrôle des chats par l'UE jusqu'en 2028 est une pause, pas une résolution. Le scanning volontaire reste légal, le scanning obligatoire n'est toujours pas décidé, et le débat sur le chiffrement est loin d'être clos. D'ici 2028, pensez à vérifier les paramètres de confidentialité et les normes de chiffrement des applications de messagerie sur lesquelles vous comptez, suivez l'évolution de la législation permanente et choisissez des services transparents sur leur manière de scanner ou non le contenu. Le combat autour du contrôle des chats n'est pas terminé, on lui a simplement donné une nouvelle échéance.